Législation

Les députés des commissions de l’Environnement et de l’Agriculture du parlement européen ont adopté à une large majorité leur projet de rapport sur la stratégie « De la fourche à la fourchette », validant les 48 amendements de compromis qui avaient été préparés en amont du vote.

La relève générationnelle représente l’un des neuf objectifs de la PAC. Mais c’est surtout l’un des principaux enjeux pour l’avenir du secteur agricole sur le continent. C’est pour en débattre que le parlement a notamment fait sa rentrée sur cette thématique.

Même si l’accord politique trouvé avec les États membres sur les trois règlements de la future PAC a été validé au parlement européen et que de nombreuses avancées ont été enregistrées quant au Pacte Vert au niveau des commissions de l’Agriculture et de l’Environnement, l’agenda agricole européen de ce second semestre reste extrêmement chargé.

À partir du 1er octobre 2021, un couvert végétalisé permanent (CVP) de 6 m de large devra être en place le long des cours d’eau bordant une terre de culture.

En raison des conditions météo de cet été et de l’impossibilité d’accéder aux champs, les organisations agricoles demandaient que des dérogations soient octroyées en matière d’implantation des cipan et d’épandage des engrais organiques.

Comme annoncé dans notre édition du 19 août, la grande réforme du droit des biens est entrée en vigueur ce 1er septembre. Par cette réforme, les baux emphytéotiques et les superficies sont incorporés dans le nouveau Code civil. À travers cet article, nous vous expliquons les nouvelles règles concernant lesdits baux.

Afin d’accompagner au mieux les agriculteurs touchés par les inondations de juillet, le Service public de Wallonie vient de prendre diverses mesures concernant, notamment, les contrôles, les aides Adisa ou encore l’éventuelle pollution des sols.

Le Centre commun de recherche de la commission a publié un rapport très attendu sur l’impact de certains points des stratégies « Biodiversité » et « De la fourche à la fourchette ». Il en ressort que les objectifs environnementaux du Pacte Vert pourraient provoquer des baisses de production de « 5 à 15 % » d’ici 2030, alerte le Copa.

Toutes les dispositions du Code civil concernant le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d’usage et les sûretés réelles ont été regroupées et placées dans un nouveau livre 3 du Code civil. Le 1er  septembre prochain, ce livre 3 « Les biens » entrera en vigueur. À travers plusieurs articles, nous vous en expliquons les plus importantes modifications.

La voie vers la conclusion d’un accord a été semée d’embûches. Retournements de situation, suspense, reculades, empoignades interinstitutionnelles, accusations de « greenwashing », voire une tentative de putsch… Rien ne fut simple pour celles et ceux qui auront été les chevilles ouvrières de cette nouvelle PAC. Et si d’aucuns la critiquent vertement, la présidente du Copa et de la puissante Fnsea lui trouve de nombreux points positifs.